STATUT TYPE D’UN COMITE D’INTERET DE QUARTIER

ò II doit comporter obligatoirement les articles ci-après :

Article 1 - DÉNOMINATION
♦ Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 ayant pour dénomination :
« Comité d'intérêt de quartier .................................. »
CIQ .....................................................................

Article 2 - OBJET
♦ Cette association a pour but la défense et la promotion du quartier et de ses habitants, et plus spécifiquement la défense du cadre de vie et des intérêts généraux des habitants du quartier, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d'un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux patrimoniaux ou moraux de ses habitants, et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires.

Article 3 - SIÈGE SOCIAL
♦ Le siège social est fixé à : ...............................................................................
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 4 - LES MEMBRES
L'association se compose uniquement de personnes physiques :
a) membres d'honneur ;
b) membres bienfaiteurs ;
c) membres actifs.
1) Sont membres d'honneur, ceux qui auront rendu des services reconnus à l'association et qui auront été admis par un vote unanime du bureau ;2) Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé un don et une cotisation spécifique fixée chaque année par décision du bureau ;3) Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation de base déterminée chaque année par décision du bureau.

Article 5 - ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut habiter dans le quartier, c'est à dire avoir son adresse ou celle de son activité professionnelle, dans le ressort géographique le délimitant tel que défini à l'article 6 ci-après. Il faut en faire la demande, être agréé par le Conseil d'Administration et régler sa cotisation.

Article 6 - SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
Le secteur géographique du CIQ est compris dans le périmètre suivant : ...................................................................................... (Plan délimitant la circonscription du quartier)

Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par : - la démission;
- le décès;
- la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée motivée, avec préavis minimum de 15 jours, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Toute activité ou propos à caractère politique, philosophique ou religieux, ou encore professionnel ou à but personnel sont strictement prohibés au sein du CIQ. De même, personne ne doit se servir de sa qualité de membre du CIQ ou de ses fonctions en son sein, pour quelques causes que ce soit, en dehors des activités propres de l'Association ou dûment autorisées par le bureau.

Article 8 - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :a) le montant des cotisations ;b) les dons ;c) éventuellement les subventions ponctuelles.

Article 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 7 membres au moins et 20 membres au plus, élus pour trois années parl'assemblée générale.Les membres sont rééligibles.Pour être élus, les candidats doivent impérativement être membres du CIQ depuis au moins trois années révolues au jour de l'assemblée, avoir fait connaître leur candidature par écrit au Président de l'association au moins huit jours avant la date de l'assemblée, et être à jour de leurs cotisations.Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent exercer aucun mandat politique. Tout membre désirant faire acte de candidature à un mandat politique quelconque, devra au préalable, donner sa démission de membre du CA, faute de quoi, il serait considéré comme démissionnaire d'office.
La liste par ordre alphabétique des candidats devra être affichée dans le lieu où se déroule l'assemblée, de manière à être visible par tous.L'élection des membres du Conseil d'Administration se fait à bulletins secrets, sauf avis contraire de l'Assemblée.
Lors de sa réunion suivante, au plus tard dans le mois suivant l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de :a) un président ;b) un ou plusieurs vice-présidents ;c) un secrétaire et s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;d) un trésorier et si besoin un trésorier adjoint.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation et il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Le mandat de ses membres ainsi élus prend fin à la date où devrait normalement expirer celui des membres remplacés.

Article 10 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe Conseil se réunit une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du président ou a la demande du quart de ses membres.Les décisions sont prises à la majorité et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Le Président représente partout de plein droit le CIQ et peut ester en justice, sous réserve d'y être autorisé au préalable par décision du Conseil d'Administration.

Article 11 - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIREL'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du conseil d'administration.Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins des secrétaires.L'ordre du jour défini par le conseil est indiqué sur les convocations.Huit jours au moins avant l'assemblée, chaque membre peut disposer au siège une demande écrite tendant à ajouter une question à l'ordre du jour. Le président préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.Il est procédé, si besoin, et au cas où leur mandat est venu à expiration, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Article 12 - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRESi besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 11.

Article 13 - RATTACHEMENT GÉOGRAPHIQUE
Le CIQ adhère à la Fédération des CIQ de leur secteur géographique et à la Confédération Générale des CIQ association reconnue d'utilité publique.

Article 14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil qui le fera approuver par la prochaine assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 15 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts, conformes aux statuts types de la Confédération, ne pourront être modifiés que par décision de l'assemblée générale obtenue à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés, et représentant plus de la moitié des membres de l'association.

Article 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, et représentant plus de la moitié des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.